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Le 31/12/2017
Fiche n° 9 : La comptabilisation du FPS par les collectivités
Instruction DGFIP Mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant – entrée en vigueur du forfait de post-stationnement. Instruction du 1er décembre 2017 Ref : 2017/11/3335 Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d'une infraction pénale. L'amende de 17 € est remplacée par une redevance d'occupation domaniale, dénommée forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité et dont le produit lui est reversé.
Le 31/12/2017
Fiche n° 8 : Le reversement du FPS aux collectivités par la DRFiP 35
Instruction DGFIP Mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant – entrée en vigueur du forfait de post-stationnement. Instruction du 1er décembre 2017 Ref : 2017/11/3335 Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d'une infraction pénale. L'amende de 17 € est remplacée par une redevance d'occupation domaniale, dénommée forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité et dont le produit lui est reversé.
Le 31/12/2017
Fiche n° 7 : La contestation du FPS
Instruction DGFIP Mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant – entrée en vigueur du forfait de post-stationnement. Instruction du 1er décembre 2017 Ref : 2017/11/3335 Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d'une infraction pénale. L'amende de 17 € est remplacée par une redevance d'occupation domaniale, dénommée forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité et dont le produit lui est reversé.
Le 31/12/2017
Fiche n° 5 : La gestion du FPS par un prestataire
Instruction DGFIP Mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant – entrée en vigueur du forfait de post-stationnement. Instruction du 1er décembre 2017 Ref : 2017/11/3335 Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d'une infraction pénale. L'amende de 17 € est remplacée par une redevance d'occupation domaniale, dénommée forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité et dont le produit lui est reversé.
Le 31/12/2017
Fiche n° 4 : La gestion du FPS en régie
Instruction DGFIP Mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant – entrée en vigueur du forfait de post-stationnement. Instruction du 1er décembre 2017 Ref : 2017/11/3335 Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d'une infraction pénale. L'amende de 17 € est remplacée par une redevance d'occupation domaniale, dénommée forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité et dont le produit lui est reversé.
Le 31/12/2017
Fiche n° 3 : Le télépaiement du FPS en cas de gestion par l'Antai
Instruction DGFIP Mise en œuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant – entrée en vigueur du forfait de post-stationnement. Instruction du 1er décembre 2017 Ref : 2017/11/3335 Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d'une infraction pénale. L'amende de 17 € est remplacée par une redevance d'occupation domaniale, dénommée forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité et dont le produit lui est reversé.